Proposition d'amendements au projet de règlement intérieur du conseil municipal

“Monsieur le Maire,

Conformément à l’article 10 du règlement intérieur actuel, et dans le cadre de l’examen de la délibération n°58 relative à l’adoption du nouveau règlement intérieur du Conseil Municipal, nous vous soumettons les amendements ci-après, accompagnés d’un exposé des motifs. Ils s’inscrivent dans une démarche constructive, visant à concilier le respect des prérogatives du maire avec l’exercice effectif des droits des conseillers municipaux.

Nous saluons plusieurs avancées figurant dans ce nouveau règlement qui marquent une modernisation bienvenue de nos pratiques : la création d’un compte mail et d’un espace documentaire numérique pour chaque conseiller, permettant une transmission dématérialisée systématique des documents ; la possibilité de réunir les commissions en visioconférence ; l’ouverture de commissions associant habitants et experts (article L2143-2 du CGCT) ainsi qu’une charte d’engagement citoyen.

Les amendements proposés s’inscrivent dans la continuité de notre courrier en date du 16 avril 2026 et des échanges tenus lors du conseil municipal du 21 avril 2026, au cours desquels nous avions sollicité la révision du règlement intérieur de 2020. Ces demandes ont pour objectifs d’améliorer les conditions d’information des élus, y compris de l’opposition, de garantir leur droit d’expression, de renforcer leur capacité de participation effective et d’assurer la représentation continue de l’opposition au sein des commissions municipales. Vous aviez alors indiqué qu’un groupe de travail serait mis en place pour préparer un nouveau règlement intérieur. Si nous regrettons de ne pas avoir été associés à cette réflexion, nous restons ouverts au dialogue et souhaitons, par ces amendements, contribuer à l’élaboration d’un texte équilibré, au service de la qualité du débat démocratie locale et de l’intérêt général.

Le projet soumis au vote du prochain conseil municipal ne reprend pas nos demandes et, certains points restreignent les conditions d’exercice du mandat des conseillers municipaux. Nous vous demandons donc, Monsieur le Maire, de bien vouloir soumettre les amendements suivant à l’examen et au vote du Conseil Municipal, préalablement à l’adoption définitive de la délibération n°58.

AMENDEMENT N°1 – Article 1 – Convocation aux séances

Texte actuel (projet de règlement intérieur, annexe n°1) : « Le délai de convocation minimum est fixé à trois jours francs. »

Texte proposé : « Le délai de convocation minimum est fixé à 5 jours francs…. »

Exposé des motifs :

Un délai de trois jours francs ne permet pas aux conseillers municipaux de disposer d’un temps suffisant pour étudier les nombreux dossiers, consulter les administrés ou les services concernés et préparer des amendements ou des questions. Porter ce délai à 5 jours ne fait qu’appliquer, par anticipation, le délai prévu par le législateur pour les communes de plus de 3500 habitants (art. L. 2121-11 du CGCT), sans remettre en cause la possibilité d’abréger ce délai en cas d’urgence. Cette anticipation est justifiée par la taille de la commune, sa complexité en tant que commune touristique et sa population DGF d’environ 3900 habitants.

Référence juridique :

1. Article L. 2121-11 du CGCT : “Le maire fixe l’ordre du jour et convoque le conseil municipal. La convocation est adressée aux membres du conseil municipal trois jours au moins avant la réunion.” (ce délai peut être réduit en cas d’urgence, mais notre proposition reste dans le cadre légal).

AMENDEMENT N°2 – Article 9 – Saisine du Conseil Municipal – Questions orales

Texte actuel : “ …Afin de ne pas dévoyer l’ordre du jour de la séance, les questions orales n’ayant pas trait aux sujets inscrits à l’ordre du jour sont limitées au nombre d’une par groupe d’élus (…).(…) La demande doit être adressée par écrit au Maire au moins 6 jours francs avant la séance. (...) Les réponses à ces questions ne donnent pas lieu à débat (…).”

Texte proposé : “Tout Conseiller Municipal peut saisir le Maire de questions ne figurant pas à l’ordre du jour, ayant trait aux affaires de la commune. (…) La demande doit être adressée par écrit au Maire au moins 2 jours francs avant la séance (…). Le Président répond en séance, sauf circonstances particulières pouvant conduire à différer la réponse au-delà de la séance suivante. Chaque réponse peut donner lieu à un temps d’échange, dont la durée peut être ajustée par le Président dans les conditions prévues à l’article 8.”

Exposé des motifs :

La rédaction actuelle du règlement intérieur encadre le droit de question orale en prévoyant, d’une part, une limitation à une seule question par groupe d’élus pour les questions ne portant pas sur les points inscrits à l’ordre du jour, et, d’autre part, un délai de dépôt de six jours francs avant la séance. La formulation selon laquelle ces questions viseraient à “ne pas dévoyer l’ordre du jour” apparaît excessive au regard de la nature même de ce droit, reconnu par l’article L. 2121-19 du CGCT, et n’est pas nécessaire à sa bonne organisation.

Par ailleurs, dans la configuration actuelle du conseil municipal, il n’existe qu’un seul groupe d’opposition. La limitation à une seule question par groupe conduit donc, en pratique, à restreindre fortement la capacité d’expression de ces conseillers municipaux, sans que cette restriction ne soit prévue par le Code général des collectivités territoriales.

Le délai de 6 jours francs prévu par le projet de règlement intérieur est excessif et n’est justifié par le CGCT, qui renvoie au règlement intérieur le soin de fixer la fréquence ainsi que les règles de présentation et d’examen. Ce délai contraint un conseiller municipal à déposer une question orale avant même d’avoir reçu la convocation à la séance concernée. Ramener ce délai à 2 jours l’aligne sur celui déjà prévu pour le dépôt des amendements (art. 10), et permet, combiné à l’allongement du délai de convocation, de disposer d’un temps plus confortable entre la réception de l’ordre du jour et le dépôt de la question. Par ailleurs, il garantit l’effectivité du droit à question orale, qui suppose une réponse en séance et un minimum d’échange, sans quoi ce droit reste purement formel.

Référence juridique :

• Article L. 2121-19 du CGCT : “Les membres du conseil municipal ont le droit de poser des questions orales ou écrites sur toute affaire intéressant la commune.”

AMENDEMENT N°3 – Article 10 – Amendements

Texte actuel (projet de règlement intérieur, annexe n°1) : “L’amendement écrit et signé doit être adressé au Maire 2 jours avant la tenue de la séance (...) le Président décide s’il convient de statuer immédiatement ou de le renvoyer à la commission spécialisée adéquate.”

Texte proposé : “L’amendement écrit et signé doit être adressé au Maire 2 jours avant la tenue de la séance, accompagné d’une note explicative de synthèse. Tout amendement régulièrement déposé dans ce délai garantit l’examen effectif des amendements et encadre les conditions dans lesquelles ils peuvent être soumis au vote du Conseil Municipal”

Exposé des motifs :

La décision discrétionnaire du Maire de renvoyer un amendement sans vote prive ce droit de toute portée effective. Cet amendement vise à garantir l’examen et le vote effectifs des amendements en séance et faire du renvoi en commission une exception motivée et votée à la majorité absolue, plutôt que la règle.

Référence juridique :

• Article L. 2121-12 du CGCT : “Les membres du conseil municipal peuvent proposer des amendements aux délibérations.”

AMENDEMENT N°4 – Article 11 – Vœux

Texte proposé (ajout) : “Tout projet de vœu régulièrement déposé dans les conditions de l’article 9 vise à permettre leur inscription à l’ordre du jour et leur examen par le conseil municipal”

Exposé des motifs :

Par cohérence avec l’amendement n°4, et afin de garantir que les vœux régulièrement déposés ne restent pas sans suite, cet amendement vise à favoriser leur inscription à l’ordre du jour et leur examen par le conseil municipal, dans les mêmes conditions que les amendements.

Référence juridique :

• Article L. 2121-14 du CGCT : “Le conseil municipal peut émettre des vœux sur les objets d’intérêt local.”

AMENDEMENT N°5 – Titre III, Article 18 – Expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité

Texte actuel (projet de règlement intérieur, annexe n°1) : “Dans le bulletin bi-annuel d’information générale, dénommé “Le Mag”, chaque groupe d’élus représentés au Conseil Municipal dispose d’un droit d’expression sous forme de tribune libre. Ce qui est nommé “Mot de la liste [...]” représente 300 mots environ soit 1 500 signes maximum.”

Texte proposé : “Dans le bulletin municipal d’information générale, dénommé “Le Mag”, publié à un rythme bi-annuel minimum, ainsi que sur un espace dédié et identifié du site 4 internet de la commune, chaque groupe d’élus représenté au Conseil Municipal dispose d’un droit d’expression sous forme de tribune libre, dans des conditions équitables et comparables pour chaque support et chaque groupe.

Le texte nommé “Mot de la liste [...]” représente 400 mots maximum par support de publication.

Le texte à publier devra parvenir au service communication selon un calendrier annuel et prévisible en début d’année.”

Exposé des motifs :

Le passage d’une périodicité trimestrielle à bi-annuelle et la limitation à 300 mots (au lieu de 400 mots) réduit de moitié l’espace d’expression des élus n’appartenant pas à la majorité, sans justification apparente. Par ailleurs, cette disposition ne respecte pas l’obligation d’étendre la diffusion des tribunes aux supports numériques, comme le prévoit l’article L. 2121-27-1 du CGCT et la jurisprudence administrative (CE, 2018, Commune de Fréjus).

Cet amendement permet d’étendre le droit d’expression au site internet de la commune, propose d’encadrer la fixation des délais de remise des textes par un calendrier annuel connu à l’avance, de rétablir la limite de 400 mots autorisée jusqu’à présent et de garantir une équité stricte entre les groupes.

Référence juridique :

• Article L. 2121-27-1 du CGCT : “Chaque groupe d’élus dispose d’un droit d’expression dans les publications de la commune.”

AMENDEMENT N°6 – Article 16 – Formation des commissions (membres suppléants)

Texte proposé (ajout) : “Pour chacune des commissions municipales permanentes, chaque groupe d’élus constitué au sein du Conseil Municipal et disposant d’au moins un siège de membre titulaire dispose d’un siège de membre suppléant. Le suppléant assiste de droit aux réunions de la commission avec voix consultative et siège avec voix délibérative en cas d’absence ou d’empêchement du titulaire qu’il remplace.”

Exposé des motifs :

L’article 16 du projet prévoit que la délibération de création de chaque commission “fixe les conditions de désignation des membres titulaires et suppléants”. La composition des commissions garantit la désignation d’un membre suppléant pour chaque groupe d’élus disposant d’un siège de titulaire. Dans une configuration où la minorité ne dispose que d’un seul siège de titulaire par commission, l’absence de suppléant prive ce groupe de toute représentation en cas d’empêchement ponctuel (maladie, indisponibilité, etc.). Cet amendement garantit une représentation continue de chaque groupe conformément aux principes de démocratie locale.

Référence juridique :

• Article L. 2121-31 du CGCT : “Les commissions peuvent comprendre des membres suppléants.”

Monsieur le Maire, nous restons à votre disposition pour échanger sur ces propositions et vous remercions par avance de l’attention que vous leur porterez. Veuillez agréer, Monsieur le Maire, nos salutations distinguées.

Michèle Aubry, Pierre Le Borgne, Nathalie Laureau et Benoit Massiet du Biest