Courrier adressé à la Préfecture

Courrier adressé à la Sous-préfecture de Lorient à l’attention de Mme La Sous-préfète
Copie : Mr Le Maire de la Trinité sur mer

Objet : Evolution significative des comptes administratifs 2025 avant et après une période électorale – Demande de contrôle de légalité et de saisine de la Chambre régionale des comptes

“Madame la Sous-Préfète,

Nous avons l'honneur d'attirer votre attention sur plusieurs éléments susceptibles d'affecter la sincérité des documents budgétaires et comptables de la commune de la Trinité sur mer.

Pour information, nous représentons deux listes fusionnées au second tour de l'élection municipale des 15 et 22 mars 2026 à la Trinité sur mer. Nos deux listes ont obtenu 52% des votes au premier tour puis 45% au second, soit une minorité de quatre conseillers élus. Il est à noter que la liste sortante qui a finalement obtenu 55% des votes a fait largement campagne sur une gestion présentée comme saine, remarquable et exemplaire.

En notre qualité de conseillers municipaux, chargés de participer au contrôle démocratique de la gestion communale, nous nous questionnons sur le fait que les comptes administratifs 2025 aient subi des différences significatives en pleine période électorale.

Afin de vous apporter toutes précisions pouvant vous être utiles, et du fait que nos deux courriers relatifs à la demande d'audit, au transfert de documents budgétaires et aux réponses DGFIP à M Le Maire en AR (28/05/2026 et 19/06/2026) sont restés sans réponse, nous nous permettons de vous solliciter pour obtenir un rendez-vous à votre convenance.

La chronologie des faits connus :

1. Présentation et vote du compte administratif 2025 et du budget primitif 2026 au conseil municipal public le 2 mars 2026. (Documents : PV du conseil municipal du 2 mars 2026 sur site internet mairie).
2. Intervention de la DGFIP auprès de la commune le 5 mars 2026 suite à l'observation des différences significatives entre compte administratif et compte de gestion.
3. Élections municipales des 15 et 22 mars 2026.
4. Réunion spéciale finances le 12 mai 2026 entre les élus minoritaires et les adjoints à la demande de la municipalité. Il est alors exposé que des problèmes de suivi comptable sur la période 2023-2026 ainsi que des variations significatives du compte administratif entraînent la nécessité de réactualisation des comptes de la commune. Aucun document ni compte-rendu de réunion.
5. Réunion technique exceptionnelle du conseil municipal avec la DGFIP le 20 mai 2026 au cours de laquelle la DGFIP a présenté une analyse de l'évolution de la section de fonctionnement sans relation directe avec les variations du compte administratif (Annexe 1). Nous avons transmis à l'adjointe aux finances une lettre destinée à la DGFIP (Annexe 2) questionnant ces décalages financiers. Des réponses orales et décalées par rapport à nos demandes ont été obtenues.
6. Conseil municipal du 21 mai 2026 : Objet : Abrogations et remplacement du compte administratif 2025 et du budget primitif 2026 votés le 2 mars 2026. (Documents joints à la convocation au conseil municipal : Tableau des synthèses du nouveau compte administratif 2025 et nouveau budget primitif 2026 intégrant les variations constatées dans le compte administratif 2025)

Nous en avons déduit un tableau de synthèse faisant apparaître les variations des comptes administratifs 2025 des 2 mars 2026 et 21 mai 2026 (Annexe 3).

L'examen des documents financiers fait apparaître les constats suivants :

1. Absence de reprise d'un déficit 2024 du budget investissement (- 249 000€), conduisant à une présentation inexacte du résultat de clôture 2025.
2. Différence de -726 874€ sur le résultat des opérations de l'exercice 2025 entre les deux versions de compte administratif 2025 pré et post élections soit un total avec le point 1 de -976 719€. Ceci est dû notamment à une surestimation des recettes du budget d'investissement 2025 de 539 248€ dans la première version, par prise en compte de Restes à réaliser (RAR) non reçues, corrigée dans la seconde version sous forme de RAR 2026 dont certaines inscriptions semblent ne pas reposer sur des droits acquis ou suffisamment certains, car datant de 2020 et 2021 (Annexe 2 bis).
3. Les variations totales du compte administratif s'élèvent donc à -976 719€ atténuées à -441 721€ après intégration des restes à réaliser à valider au budget 2026.
4. Ces variations confirment la dégradation continue des comptes de la commune tel qu'exprimé par la DGFIP, notamment un effet de ciseau du budget de fonctionnement (charges évoluant plus rapidement que les recettes) et un effondrement de 70,5% du fonds de roulement sur la période 2021-2025.
5. L'analyse du budget supplémentaire 2026 fait apparaître un équilibre du compte de la section investissement obtenu grâce à l'intégration anticipée des excédents de fonctionnement potentiel 2026 (863 389,68€) afin de compenser un solde d'exécution de la section d'investissement reporté de 2025 de - 967 413,49€. Ceci induit de fait un transfert proche de 0 sur le compte 1068 de 2027, car il ne resterait plus d'excédent à capitaliser après clôture. (Annexe 4)

Ce choix de prendre en compte un excédent de fonctionnement anticipé 2026 dans les comptes 2026 est d'autant plus étonnant qu'un contentieux « Partouche, La Trinité sur mer » a fait l'objet d’un jugement définitif en conseil d'état et CDEH et attribue la somme au minimum de 730 170€ à la commune depuis 2022. Cette somme n'est apparue que très temporairement dans les comptes en 2022. Ces sommes sont-elles disponibles effectivement ?

Nos préoccupations sont donc :

1. qu'un audit financier exhaustif de la situation financière de notre commune soit correctement établi car il s 'agit du point de départ de la nouvelle mandature que nous souhaitons réaliste, efficace et sereine. A ce jour cet audit n'est pas du tout assuré, aussi nous avons adressé au maire et copie à la sous-préfecture de Lorient et à la préfecture du Morbihan une liste de points à considérer pour la mise en place de cet audit afin qu'il soit complet et transparent. La municipalité reste totalement silencieuse à ce sujet malgré nos deux courriers AR.
2. que l'ensemble des responsabilités dans ce défaut de sincérité budgétaire entre deux comptes administratifs produits à 80 jours d'intervalle soit établi car nous souhaitons que l'éthique par rapport à la population soit respectée et que la confiance dans les institutions soit rétablie (l'article L1612-4 du CGCT est notamment à considérer).
3. que des processus de suivi budgétaire de la commune soient mis en place et effectifs dans la gestion communale afin d'éviter de telles variations non contrôlées ( les articles L.1612-1 à L.1612-20 du CGCT sont notamment à considérer).

Nos interrogations sont :

• L'ampleur et la nature des écarts remettent-elles en cause les principes de sincérité, d'équilibre réel et de transparence budgétaire applicables aux collectivités territoriales notamment en période électorale ?
• Peut-on abroger purement et simplement un compte administratif déjà voté comme ce fut le cas ?
• Les problèmes évoqués de suivi comptable sur une longue période sans identification des dérives laissent-ils présager des procédures de contrôle budgétaire et leur mise en application insuffisantes ? Et un risque de nouvelles découvertes ?

Par ailleurs il a été indiqué oralement, récemment, qu'un signalement a été fait auprès du procureur de la république et qu'un conseil de discipline pour le comptable devait avoir lieu à la mairie le 10 juin 2026. Est-ce bien la bonne procédure permettant de juger un fonctionnaire territorial ?

Il est à noter que l'ampleur des différences budgétaires (-976 719€) et leurs origines semblent avoir très peu de relations avec un problème de suivi comptable.

• Peut-on dans un budget primitif prendre en compte comme ressources d'investissement des excédents de fonctionnement de la même année au risque de n'avoir qu'un très faible montant d'excédent de fonctionnement pour l'année suivante ?
• Et d'une manière très générale à quelle transparence budgétaire vis-à-vis des administrés une municipalité est soumise notamment en cas de situation dégradée (Annexe 1) voire extrêmement tendue (Annexe 4) mais aussi en cours de période électorale car ce point peut ne pas être neutre en termes de vote.

En conséquence, nous vous sollicitons pour :

• l'examen de ces faits dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire exercés par vos services notamment du fait de non communication des anomalies relevées après l'intervention de la DGFIP,
• l'appréciation de la sincérité des documents budgétaires concernés notamment en période électorale,
• la certification de la situation financière de notre commune par un audit indépendant portant sur l'évaluation de la situation budgétaire pendant la mandature précédente. Cet audit aurait notamment pour mission de clarifier les erreurs comptables et celles relatives à des fautes de gestion,
• l'examen de la viabilité du budget des années 2026 et suivantes à la lumière de la situation financière mise à jour du fait d'une situation de trésorerie très affaiblie,
• et, si vous l'estimez justifié, la saisine de la juridiction financière compétente, à savoir la Chambre Régionale des Comptes voire le Tribunal Administratif.

Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous informer des suites susceptibles d'être données à la présente démarche.

Nous vous prions d'agréer, Madame la Sous-Préfète, l'expression de notre considération distinguée.

Michèle Aubry, Pierre Le Borgne, Nathalie Laureau, Benoit Massiet du Biest

Pour informations, les documents listés ci-après ont été fournis en complément de cette lettre

• Annexe 1 : Extrait document DGFIP principaux constats au 31/12/2025
• Annexe 2 : lettre transmise à l'adjointe aux finances pour la DGFIP questionnant sur les décalages financiers
• Annexe 2bis : État des restes à réaliser
• Annexe 3 : tableau comparatif de synthèse entre ces deux comptes administratifs 2025
• Annexe 4 : budget supplémentaire 2026 Copie : Mr Le Maire de la Trinité sur mer