Conseil Municipal du 21/04/26 : questions proposées

Demande d’inscription de questions à l’ordre du jour du Conseil municipal du
21 avril 2026.

Monsieur le Maire,
Dans le cadre de notre engagement en faveur d’une démocratie locale active, transparente et pleinement opérationnelle, nous souhaitons, au nom de l’équipe de la minorité, solliciter l’inscription à l’ordre du jour du prochain Conseil municipal de deux sujets structurants pour le bon fonctionnement de notre collectivité :

• la révision du règlement intérieur du Conseil municipal, afin d’améliorer les
  conditions d’information, d’expression et de participation des élus.
• l’organisation des délégations de fonctions récemment arrêtées, afin d’en préciser la lisibilité et la cohérence.

Ces propositions s’inscrivent dans une démarche constructive, visant à renforcer l’efficacité de notre assemblée et la clarté de l’action municipale au service de l’intérêt général.

1.Révision du règlement intérieur du Conseil municipal

Le règlement intérieur actuellement en vigueur, adopté le 12 janvier 2020 et transmis à notre demande, encadre la vie de notre assemblée conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales. Toutefois, son application met en évidence plusieurs limites concrètes dans l’exercice des droits d’information, d’expression et de participation des conseillers municipaux.

Des délais et modalités qui limitent la qualité du débat
Les dispositions actuelles prévoient que les questions orales, amendements et vœux doivent être déposés dans un délai de trois jours avant la séance (articles 9, 10 et 11), soit un délai identique à celui de la convocation et de la transmission de l’ordre du jour et des documents (article 1). Cette simultanéité ne permet pas une analyse approfondie des dossiers ni la formulation de contributions éclairées.

Par ailleurs, l’absence de transmission systématique des documents par voie dématérialisée (rapports, annexes, notes techniques) oblige les conseillers à se déplacer en mairie pour consulter les dossiers. Cette organisation limite de fait l’accès à l’information et complique la préparation du travail en séance.

Enfin, les modalités actuelles encadrant les questions orales (absence de débat, possibilité de réponse différée) ainsi que la marge d’appréciation laissée pour l’examen des amendements en séance restreignent la portée du débat démocratique. Une clarification de ces règles permettrait de garantir une participation plus équilibrée de l’ensemble des élus.

Un droit d’expression à adapter aux supports actuels
Le Titre III du règlement intérieur limite aujourd’hui le droit d’expression des conseillers à une tribune dans le bulletin municipal, Le Mag. Or, ce droit s’applique à l’ensemble des supports de communication de la commune, y compris les supports numériques. Une mise à jour apparaît nécessaire afin de tenir compte des pratiques actuelles et des exigences jurisprudentielles.

Propositions d’ajustements

Dans un esprit d’amélioration continue et de recherche de consensus, nous proposons les évolutions suivantes :

• Améliorer l’accès à l’information (articles 1 et 2)

Porter le délai de convocation à cinq jours francs et rendre systématique la transmission dématérialisée de l’ensemble des documents dès l’envoi de la convocation.

• Renforcer la qualité des échanges en séance (article 9)

Prévoir une réponse en séance aux questions orales, sauf impossibilité exceptionnelle dûment motivée, et organiser un temps d’échange à l’issue de chaque réponse.

• Garantir l’effectivité du droit d’amendement et des vœux (articles 10 et 11)

Assurer l’examen en séance et la mise au vote des amendements et vœux
régulièrement déposés.

• Actualiser le droit d’information des conseillers (Titre III)

Maintenir l’espace existant dans le bulletin municipal et créer un espace dédié sur le site internet de la commune, avec des règles de publication claires, équitables et applicables à l’ensemble des supports.

• Permettre la désignation d’un suppléant pour les 8 commissions

Dans une commune comme la Trinité sur mer où la minorité ne dispose que d’un seul titulaire, il serait important de prévoir dans le règlement intérieur la possibilité de nommer un élu suppléant afin d’assurer une représentation continue en cas d’empêchement (maladie, absence ...).

2. Organisation des délégations de fonctions

Dans la continuité de cette exigence de clarté et de bon fonctionnement démocratique, nous souhaitons également attirer votre attention sur plusieurs. points relatifs aux délégations de fonctions et de signature prises le 7 avril 2026.

Les questions suivantes visent à préciser l’organisation retenue, à identifier les responsabilités effectives et à anticiper certains enjeux structurants pour la mandature.

Questions proposées à l’ordre du jour

Q1 - Objet : Révision du PLU
La délégation urbanisme attribuée à M. TRAVERT (2026-100) couvre l’urbanisme, les logements et les projets d’aménagement, mais ne mentionne pas explicitement la révision du Plan Local d’Urbanisme, pourtant annoncée lors de la campagne électorale de mars 2026.

Une révision complète du PLU constitue une procédure structurante, d’une durée de 3 à 5 ans, qui devra intégrer les objectifs de sobriété foncière (ZAN) issus de la loi Climat et Résilience de 2021, les contraintes de la loi Littoral, ainsi que les orientations des documents de planification supra-communaux, notamment le PAAD porté à l’échelle intercommunale. Cette procédure nécessite, pour être engagée, une délibération de prescription du Conseil municipal.

Question : À quelle échéance envisagez-vous de soumettre la prescription de la révision du PLU au Conseil municipal ?

Q2 - Objet : Recul du trait de cote
Contexte : La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a créé un dispositif volontaire permettant aux communes littorales de s'inscrire sur une liste nationale pour bénéficier d'outils d'anticipation de l'érosion côtière (carte locale d'exposition, droit de préemption spécifique, bail réel d'adaptation). Cette liste compte 371 communes depuis le décret du 13 février 2026, dont 22 nouvelles en Bretagne. La Trinité-sur-Mer n'y figure pas à ce jour. Aucune délégation ne désigne de pilote pour ce sujet pourtant important, qui se situe à la croisée de l'urbanisme (2026-100) et de la gestion du littoral (2026-101).

Question : Envisagez-vous une délibération pour inscrire la commune dans le dispositif de gestion du recul du trait de côte, et si oui, sous quel délai et quel élu en sera le pilote ?

Q3 - Objet : Obligations légales de débroussaillement
Contexte : Depuis 2024, La Trinité-sur-Mer est classée commune à risque incendie pour ses massifs boisés de plus de 4 ha (arrêté préfectoral du Morbihan, confirmé par la liste des 63 communes morbihannaises concernées publiée en décembre 2025). Le Code forestier impose au Maire de contrôler le respect des obligations légales de débroussaillement (OLD) par les propriétaires privés et d'exécuter d'office les travaux en cas de défaillance. Aucune délégation en vigueur ne couvre explicitement cette mission.

Question : Quel élu est chargé de coordonner la mise en œuvre et le contrôle des obligations légales de débroussaillement sur le territoire communal, quelles sont les actions prévues ?

Q4 - Objet : Fragmentation des compétences mobilité, voirie et stationnement
Contexte : La compétence mobilité est répartie entre Mme LECANUET (mobilités durables et déplacements actifs, 2026-101), M. FEYFANT (voirie, sécurité routière, mobilier urbain, 2026- 102) et M. RIOU (stationnement, navettes estivales, 2026-109). La délégation de M. RIOU mentionne elle-même la nécessité d'une coordination avec M. GOUBAULT (2026-107), portant à quatre le nombre d'élus concernés par cette thématique, sans chef de file clairement désigné.

Question : Quel est l'élu chef de file chargé de coordonner la cohérence de la politique de mobilité et de déplacements sur la commune, sujet important pour la commune ?

Q5 - Concertation citoyenne
Contexte : La délégation 2026-101 attribue à Mme LECANUET la compétence « démocratie participative », tandis que la délégation 2026-106 confie à Mme LE ROL « l'organisation de la concertation citoyenne » et « l'organisation des moments de rencontres conviviaux avec les citoyens ». Ces formulations recouvrent des pratiques identiques (réunions publiques, commissions extra communales, comités citoyens, concertations réglementaires...).

Question : Pourriez-vous préciser la délimitation exacte des périmètres respectifs de ces deux délégations ?

Q6 - Espace culturel de la Vigie
Contexte : La délégation 2026-100 confie à M. TRAVERT la « programmation culturelle au sein de l'Espace culturel La Vigie », tandis que la délégation 2026 105 charge Mme LE GOFF de la "gestion des salles municipales et notamment de l'Espace culturel La Vigie » ainsi que de la « vie culturelle et accès à la culture ». Deux élus co-pilotent ainsi le même équipement sans délimitation précise des responsabilités.

Question : Quels sont les critères précis de répartition des responsabilités entre M. TRAVERT et Mme LE GOFF pour la gestion et la programmation de l'Espace culturel La Vigie ?

Q7 - Gestion des ressources humaines des employés municipaux
Contexte : La gestion des ressources humaines (recrutement, organisation des services, évaluation, formation, conditions de travail) constitue une compétence essentielle du Maire, pouvant être déléguée à un adjoint en application de l’article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales. Or, aucune des délégations actuellement en vigueur ne mentionne explicitement cette responsabilité, alors même qu’elle revêt une importance particulière dans une commune comme La Trinité-sur-Mer, caractérisée par une activité saisonnière marquée, l’organisation de nombreux événements et la gestion d’équipes aux missions variées. Cette absence de lisibilité peut interroger sur les modalités de pilotage et de coordination de cette fonction stratégique.

Question : Pouvez-vous préciser quelle organisation a été retenue pour la gestion des ressources humaines au sein de la commune ?

Nous sommes convaincus que ces ajustements, simples et concrets, permettront d’améliorer la qualité du débat démocratique et la lisibilité de l’action municipale. Dans l’attente de votre retour, nous restons à votre disposition pour échanger sur ces propositions, dans l’intérêt général de la Trinité sur mer.

Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l’expression de nos salutations respectueuses.

L’équipe de la minorité

Le 16 avril 2026